Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et services conclues sur le site Philippin’Easy (philippineasy.com) entre l’éditeur du site (le « Vendeur ») et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « Client »).

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation du site.

Article 2 – Identité du Vendeur

• Vendeur : Hugo Duarte Fontes, personne physique, éditeur du site Philippin’Easy
• Statut juridique / n° d’immatriculation : [Statut juridique / n° d’immatriculation — à compléter]
• Adresse : Tandag City, Philippines
• Contact : contact@philippineasy.com

Article 3 – Produits et services proposés

Le site propose les catégories de produits et services suivantes :

• Itinéraires de voyage personnalisés : contenu numérique généré à partir des critères du Client et livré immédiatement après paiement (par e-mail et dans l’espace client).
• Guides numériques (PDF) : contenu numérique téléchargeable immédiatement après paiement.
• Services d’accompagnement : prestations d’accompagnement et de coaching (appels visio, suivi WhatsApp) fournies selon les modalités décrites sur la page de chaque service.
• Abonnements : « Rencontre Premium » et « Easy+ », donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires du site pendant la durée souscrite (voir article 9).
• Marketplace : produits physiques vendus par des vendeurs tiers (voir article 10).

Philippin’Easy est un guide d’accompagnement, et non une agence de voyage : les itinéraires et services ne comprennent aucune réservation de vols, d’hébergements ou d’activités effectuée au nom du Client, qui reste libre de réserver auprès des prestataires de son choix.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur chaque page produit et récapitulés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits numériques et services vendus par le site ne donnent lieu à aucuns frais de livraison. Pour les produits physiques de la marketplace, les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• sélection du produit, du service ou de l’offre ;
• affichage d’un récapitulatif détaillant le contenu de l’offre, ce qu’elle inclut et n’inclut pas, et son prix total ;
• pour les itinéraires personnalisés, confirmation expresse du Client (case à cocher) attestant qu’il a pris connaissance du contenu de l’offre et du positionnement de Philippin’Easy (guide d’accompagnement, non agence de voyage) ;
• paiement sécurisé via la page de paiement Stripe.

La vente est réputée conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement ou de suspicion légitime de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS) et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le débit intervient au moment de la validation de la commande ou, pour les abonnements, à chaque échéance de la période souscrite.

Article 7 – Livraison et fourniture

• Contenus numériques (itinéraires, guides PDF) : fourniture immédiate après validation du paiement, par e-mail et/ou mise à disposition dans l’espace client.
• Services d’accompagnement : fourniture selon les modalités et délais précisés sur la page du service (activation dans l’espace client, prise de rendez-vous pour les appels).
• Abonnements : accès aux fonctionnalités activé immédiatement après le paiement.
• Produits physiques de la marketplace : expédiés par le vendeur tiers concerné, selon les délais indiqués sur la fiche produit. Le vendeur tiers est seul responsable de l’expédition et de la conformité du produit (voir article 10).

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (services et contenus numériques) ou de la réception du bien (produits physiques) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai, par e-mail à contact@philippineasy.com, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification, via le même moyen de paiement.

Exception : contenus numériques fournis immédiatement

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

C’est le cas des itinéraires personnalisés et des guides numériques : lors de la commande, le Client confirme expressément sa demande (case à cocher dans la fenêtre récapitulative de commande) et demande la fourniture immédiate du contenu. En validant sa commande, le Client consent expressément à l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation dès la livraison du contenu numérique.

Services et abonnements commencés avant la fin du délai

Si le Client demande que l’exécution d’un service ou l’accès à un abonnement commence avant la fin du délai de rétractation, il peut encore se rétracter dans le délai de quatorze (14) jours, mais devra régler le montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord exprès (article L221-28, 1°).

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Philippin’Easy — contact@philippineasy.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous : [désignation] — Commandé le : [date] — Nom et adresse du consommateur : […] — Date : […] — Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Article 9 – Abonnements : durée, reconduction, résiliation

Les abonnements proposés sont les suivants :

• Rencontre Premium : 19,99 € par mois, 44,97 € par période de 3 mois ou 59,94 € par période de 6 mois ;
• Easy+ : 29,99 € par mois.

Sauf résiliation, chaque abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à la période souscrite, et le moyen de paiement est débité à chaque échéance via Stripe. Le prix et la périodicité sont rappelés avant la souscription.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif : depuis son espace client (portail de gestion Stripe) ou par e-mail à contact@philippineasy.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l’accès aux fonctionnalités est maintenu jusqu’à cette date et aucun prélèvement ultérieur n’est effectué.

Article 10 – Marketplace : rôle de plateforme

Pour les produits physiques référencés sur la marketplace, Philippin’Easy agit en qualité de plateforme de mise en relation entre le Client et des vendeurs tiers. Le contrat de vente du produit est conclu directement entre le Client et le vendeur tiers, dont l’identité est indiquée sur la fiche produit.

Le vendeur tiers est seul responsable de la description, de la conformité, de l’expédition et des garanties légales attachées à ses produits. Philippin’Easy encaisse le paiement pour le compte du vendeur via Stripe et relaie les réclamations du Client auprès du vendeur concerné.

Article 11 – Garanties légales

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi :

• de la garantie légale de conformité pour les biens (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et pour les contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du même code) ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut notamment obtenir la mise en conformité du bien ou du contenu numérique, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s’exercent sans frais pour le Client, auprès du Vendeur pour les produits et services vendus par le site, et auprès du vendeur tiers pour les produits de la marketplace. Toute demande peut être adressée à contact@philippineasy.com.

Article 12 – Responsabilité

Les itinéraires, guides et conseils fournis constituent des recommandations à caractère informatif, élaborées avec sérieux à partir des critères communiqués par le Client. Philippin’Easy n’étant pas une agence de voyage, le Vendeur n’est pas partie aux contrats que le Client conclut avec les compagnies aériennes, hébergeurs, assureurs ou prestataires d’activités, et ne saurait être tenu responsable de leur exécution.

Il appartient au Client de vérifier avant son départ les conditions d’entrée sur le territoire, les formalités de visa, les recommandations sanitaires et de sécurité officielles, ainsi que la disponibilité et les horaires des prestataires mentionnés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client ou à un tiers.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes.

Article 14 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@philippineasy.com. Le Vendeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur de la consommation désigné : [Médiateur de la consommation — à désigner]

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.